Bénéfice non commerciaux – Entreprise personnelle

Si vous exercez une activité libérale sous forme individuelle, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). C’est le régime d’imposition de plein droit des entreprises individuelles. Une comptabilité d’encaissement doit être tenue par année civile. L’activité libérale est soumise à TVA, le cas échéant. L’exploitant est indéfiniment responsable de son affaire sur ses biens personnels. L’exploitant doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF, ou après du CFE impôts en fonction de l’activité exercée.

Il existe un régime simplifié micro-BNC, sans TVA et sans comptabilité lorsque les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 70K€ HT. Les bénéfices réalisés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C. Le bénéfice est calculé automatiquement par l’application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais de 34 %. Avec ce régime il n’y a pas de déclaration de TVA (franchise en base de TVA) si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 35 200 €.

Il existe également un régime super-simplifié, toujours sans TVA, appelé Auto-entrepreneur, avec les mêmes seuils d’application que pour le micro BNC. Grâce à des déclarations trimestrielles sur internet, les charges sociales et l’impôt sur le revenu (de façon facultative) sont prélevés automatiquement au fur et à mesure de l’encaissement des recettes.

Bénéfice industriels et commerciaux – Entreprise personnelle

Un entrepreneur individuel (EI) doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (et obtenir un permis de commerçant étranger s’il n’est pas citoyen d’un pays membre de l’Union européenne). Il est applicable aux activités d’achat-revente et locations meublées. L’entrepreneur est indéfiniment responsable de son affaire sur ses biens personnels. Une loi de 2010 a créé l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’activité est soumise à TVA.

Comme pour les BNC, il existe un régime simplifié micro-BIC, sans TVA et sans comptabilité lorsque les recettes encaissées sont inférieures ou égales à 170K€ HT. Les bénéfices réalisés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C. Le bénéfice est calculé automatiquement par l’application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais de 71 % ou 51 % selon l’activité. Avec ce régime il n’y a pas de déclaration de TVA (franchise en base de TVA).

Il existe également un régime super-simplifié, toujours sans TVA, appelé Auto-entrepreneur, avec les mêmes seuils d’application que pour le micro BIC. Grâce à des déclarations trimestrielles sur internet, les charges sociales et l’impôt sur le revenu (de façon facultative) sont prélevés automatiquement au fur et à mesure de l’encaissement des recettes.

Bureau de liaison

Un bureau de liaison n’est pas une entité juridique et n’a pas d’autonomie administrative et financière. Il a pour objet de réaliser pour le compte d’une société étrangère des opérations préparatoires ou auxiliaires d’information, de marketing, de prise de contacts … L’absence d’activité commerciale exclut de l’imposition sur les revenus et il n’entre pas dans le champ d’application de la TVA. Si ce bureau emploie du personnel, il doit être enregistré auprès des organismes de Sécurité sociale.

Succursale

Une succursale est l’établissement secondaire permanent d’une entreprise étrangère. Selon le droit français, une succursale n’a pas de personnalité juridique distincte, ni avoirs, ni dettes distincts de ceux de l’entreprise. Une succursale doit remplir quelques formalités :

– déposer un rapport au ministère des Finances lors de l’investissement initial;

– s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, en fournissant une traduction des statuts;

– désigner un directeur responsable de la succursale qui doit être titulaire d’une carte de commerçant étranger, sauf s’il est titulaire de la carte de résident français ou s’il est citoyen de l’Union européenne.

Lorsque le pays étranger est lié à la France par une convention internationale, les bénéfices provenant d’opérations effectuées dans les succursales situées en France sont imposables en France. La forme juridique de la succursale est rarement choisie par les entreprises étrangères, qui lui préfèrent habituellement la création d’une filiale.

Société à responsabilité limitée (SARL ou EURL)

Cette société est constituée de 1 à 100 associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Le montant du capital d’une SARL est librement fixé par les statuts. Les associés ne sont pas considérés comme commerçants. Ils approuvent en assemblée les comptes annuels et prennent les décisions importantes. L’assemblée, à défaut de commissaire aux comptes, autorise les conventions conclues entre la société et l’un de ses gérants ou associés.

Un gérant (ou plusieurs) ayant le statut de commerçant dirige la société. Il peut être nommé par les statuts ou par l’assemblée des associés. Il peut être associé ou non. En raison de la concentration de pouvoirs dont il dispose, il peut être rendu responsable de ses abus de pouvoirs et des illégalités commises. Le gérant convoque l’assemblée, établit les comptes annuels et le rapport de gestion. Les plus petites sociétés ne sont pas tenues de nommer de commissaire aux comptes. Les comptes annuels sont adressés au greffe du tribunal de commerce pour l’information du public. La cession de parts supporte toujours un droit de mutation de 3 %. Un gérant étranger doit obtenir la carte de commerçant étranger s’il n’est pas citoyen de l’Union européenne. Il existe une forme particulière de SARL, l’EURL, qui ne compte qu’un seul associé, personne physique ou morale.

Société par actions simplifiée (SAS ou SASU)

La société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. Il s’agit d’une forme sociale très simple qui peut être choisie tant par les PME (petites et moyennes entreprises) que par les entrepreneurs individuels. Il existe une forme particulière de SAS, la SASU, qui ne compte qu’un seul associé, personne physique ou morale. Toute personne physique ou morale a le droit d’être actionnaire d’une SAS, y compris dans sa forme unipersonnelle. Les statuts de la SAS fixent librement le montant de son capital social, les règles d’organisation interne (direction, décisions collectives et information des associés) et peuvent contenir, lorsque la société comprend au moins deux actionnaires, des clauses statutaires relatives à l’inaliénabilité des actions, à l’agrément de toutes les cessions d’actions, à l’exclusion des actionnaires. La SAS est une société fermée. Il lui est interdit de faire appel public à l’épargne. Seules les SAS membres d’un groupe sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.

Société anonyme (SA)

Il faut un minimum de sept actionnaires, qui apportent un capital minimum de 37 000 euros.

Deux organisations sont possibles :

– un conseil d’administration (de 3 à 18 membres actionnaires) avec, à sa tête, un président;

– un conseil de surveillance (même composition que le conseil d’administration) et un directoire (de

1 à 5 membres non nécessairement actionnaires).

Les étrangers peuvent être administrateurs d’une SA sans obtenir la carte de commerçant étranger. Le conseil d’administration convoque les assemblées générales, fixe leur ordre du jour, arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion, désigne et révoque le président du conseil d’administration, autorise préalablement les conventions conclues entre la société et un administrateur. Habituellement, la cession d’actions est simple, sans réserve et soumise à un droit d’enregistrement de 3 % limité à 5000 euros.

Groupement d’intérêt économique (GIE)

L’objectif d’un GIE est rarement de réaliser des profits. Dans bien des cas, il s’agit d’une structure commune conçue pour mettre en commun les efforts de plusieurs entreprises dans un domaine précis. Les membres sont indéfiniment et solidairement responsables.

Société civile immobilière (SCI)

Destinée à la possession d’un immeuble en vue de sa location. La SCI permet de dissocier la propriété immobilière de l’activité de l’entreprise. Elle peut être, au choix, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Toutes les entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce auprès du tribunal de commerce. L’immatriculation nécessite le dépôt de documents (en français ou traduits) pour indiquer l’objet de l’entreprise, les engagements des fondateurs, les dirigeants et actionnaires ou associés dans la société. Une copie est envoyée aux services fiscaux et à la Sécurité sociale. Toute entreprise doit indiquer :

– ses nom et adresse

– la date de clôture des comptes

– ses options fiscales et sociales

– donner des informations détaillées sur ses statuts

– la composition de ses organes de direction

– son capital…

Les sociétés publient une annonce dans un journal d’annonces légales. Tous les employeurs sont immatriculés à la Sécurité sociale. Sachez-le : les ressortissants de l’Union européenne ainsi que les ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse n’ont aucune formalité spécifique à accomplir. Les autres obtiendront relativement facilement différents visas court ou long séjour, des titres de séjour «compétences et talents» ou «commerçant».

Obligations comptables

Le Code de commerce prévoit des obligations juridiques et comptables pour les entreprises et les sociétés. Beaucoup de ces obligations découlent des directives européennes et concernent toutes les entreprises, bien que de façon différenciée selon leur taille (actifs, chiffre d’affaires, effectif) et leur forme juridique. Les normes comptables applicables pour l’élaboration des états financiers sont celles du plan comptable général. Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) élaborées par l’IASB (International Accounting Standards Board) sont applicables dans certains cas.

Obligations légales

Toutes les SA, les SAS faisant partie d’un groupe et certaines autres sociétés importantes sont astreintes à un audit légal imposé par le Code de commerce. En effet, celles-ci doivent nommer un ou deux commissaires aux comptes pour six ans non révocables sauf par décision de justice. Par ailleurs, il existe en France une obligation de déposer les comptes, ce qui surprend les investisseurs étrangers. Les SA, les SAS et les SARL doivent déposer leurs comptes annuels au registre du commerce, qui les communique au public sur demande. Les déclarations fiscales sont semblables aux comptes annuels, mais les retraitements fiscaux sont fréquents.

Obligations fiscales

Impôt sur les sociétés

Les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les succursales de sociétés étrangères y sont aussi imposables, de même que certaines associations. Le taux actuel de l’impôt sur les sociétés est de 28 %. Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs bénéfices. Souvent ce taux réduit ne s’applique pas aux sociétés étrangères car, pour en bénéficier, la société doit être détenue de manière continue à 75% par des personnes physiques, et le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 7,6 M€uros. Les investisseurs étrangers sont souvent étonnés du taux d’IS à 28 %. Pour le contourner, la tentation est grande de faire« remonter» le maximum de résultat à la société mère étrangère. Or il est fortement conseillé à l’investisseur étranger de laisser du résultat dans la filiale française pour éviter tout problème en cas de contrôle fiscal. De même, attention aux prix de transfert: en cas de transactions entre maison mère étrangère et filiale française, il faut mettre en place des conventions de facturation, prouver que des négociations ont bien eu lieu et respecter des conditions de prix normales.

Le bénéfice fiscal est calculé net, après déduction des charges (coûts, dépenses dans l’intérêt de la société, amortissements et provisions). Les déficits sont déductibles sans limitation de durée sur les bénéfices des exercices suivants ou reportables sur trois ans en arrière sous certaines conditions. Certaines dépenses ne sont pas déductibles : l’impôt lui-même, certaines provisions, les salaires excessifs et avantages personnels, les dépenses sans relation avec l’activité, les dépenses somptuaires (bateaux de plaisance, véhicules de tourisme, chevaux de course, chasses…), les amendes et pénalités.

Lorsqu’une filiale verse un dividende à sa société mère, ce versement est exonéré (à concurrence de 95%) de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, si :

– les deux sociétés sont soumises à l’IS ;

– la société mère détient une part stable de 5 % au moins du capital de la filiale.

TVA

Le taux normal de TVA de 20% s’applique à la majorité des biens et services. Le taux minoré de 5,5% concerne les produits agricoles et les produits alimentaires vendus à apporter, et celui de 10% les services culturels, les travaux des particuliers et les produits alimentaires à consommer sur place. Le taux super-réduit de 2.1% concerne les médicaments et les livres. D’autres taux existent pour les théâtres, concerts… La TVA est récupérable par les entreprises sur l’ensemble des biens et services à l’exception de certaines dépenses telles que : essence, entretien et réparations de véhicules de tourisme, transport de personnes, cadeaux.

Selon le régime choisi, la TVA se déclare tous les mois, tous les trimestres ou tous les ans.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE frappe les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée qui n’entre pas dans l’un des cas d’exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi. La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est due par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 euros. Cependant, l’application d’un dégrèvement aboutit à ne soumettre effectivement à cette cotisation que les redevables dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 500 000 euros.

Les relations de travail en France reposent à la fois sur la négociation collective et sur la négociation individuelle.

Cadre légal

Les relations du travail sont régies par le Code du travail et les conventions collectives au regard des pratiques propres à chaque secteur d’activité. Le Code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l’ensemble de la principale réglementation résultant des lois, des décrets et des règlements et régissant les relations de travail. Une convention collective institue des dispositions non prévues par le Code du travail (exemples : période d’essai, salaire minimum, primes, congés, conditions de travail, etc.). Une convention collective adapte et améliore également des dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité (exemple: indemnité de départ).

Contrat de travail

En droit français, il existe différents types de contrat de travail. La forme de contrat la plus utilisée est le contrat à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail est écrit et doit mentionner impérativement la rémunération et les fonctions du salarié, la durée et le lieu de travail. Il peut également prévoir une période d’essai. Les autres clauses du contrat, en principe fixées librement par les parties, doivent être conformes au Code du travail et à la convention collective applicable à l’entreprise. La rémunération doit être au moins égale au montant minimal prévu par la convention collective applicable et au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). En 2019, le Smic est fixé à 1 521,22 euros bruts sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires. La rémunération peut être complétée par des avantages en nature et un système d’intéressement. Les avantages en nature tels que la mise à disposition d’un logement, d’un véhicule ou autres sont assimilés à un complément de rémunération et soumis aux cotisations sociales.

Représentation du personnel

La représentation du personnel varie selon la taille de l’entreprise. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, des délégués du personnel élus par les salariés ont pour mission de transmettre à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des travailleurs relatives aux salaires et aux conditions de travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un comité d’entreprise élu par les salariés doit être créé. Il dispose de droits d’information étendus sur la marche de l’entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats peuvent également nommer des délégués syndicaux pour négocier des accords d’entreprise particuliers ou pour adapter une convention collective.

Formalités d’embauche

Les formalités administratives pour le recrutement sont réduites grâce à la déclaration unique d’embauche (DUE). Des aides au recrutement sont accordées aux entreprises sous la forme de réductions de charges sociales et de primes à l’embauche de certaines catégories de personnel (exemples: jeunes, publics en difficulté, personnes vivant en zone défavorisée). Les formalités sont variables selon la nationalité des salariés et selon que les salariés sont détachés ou expatriés. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) et les Suisses peuvent en principe occuper un emploi en France sans titre de séjour ni autorisation de travail.

Durée légale du travail

Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales (au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé). Selon les conventions collectives applicables, la règle des 35 heures hebdomadaires est toutefois modulable pour certaines catégories de salariés, et le temps de travail peut être aménagé sur l’année sans majoration salariale. Les congés payés annuels représentent cinq semaines auxquels s’ajoutent jours fériés et jours de congé pour événements familiaux.

Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail est à l’initiative du salarié (démission) ou de l’employeur (licenciement). Le licenciement doit toujours être motivé par l’employeur et il suit une procédure définie par la loi. Particularité: il existe une procédure dite « rupture conventionnelle », par laquelle l’employé et l’employeur peuvent décider de se séparer d’un commun accord.

Protection sociale

La France dispose d’un système de sécurité sociale pour tous les salariés qui regroupe quatre types d’assurance: assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents de travail. Le système est complété par des régimes obligatoires d’assurance chômage et de retraite complémentaire. L’employeur peut aussi choisir librement des assurances complémentaires selon le statut des salariés de son entreprise (santé, prévoyance, retraite). L’employeur paie des cotisations sociales qui le libèrent de ses engagements en matière de maladie, de retraite et de chômage. Leur montant représente environ 65% dont 45 % à la charge de l’employeur et 20% à la charge du salarié. Les travailleurs indépendants non-salariés adhèrent à des régimes moins coûteux (45%) aux avantages réduits.